Retrouvez les infos sur le PETR (SCOT) sur le lien suivant : http://www.petr-uzege-pontdugard.fr/

Ci-dessous retrouvez nos 4 documents téléchargeables au format PDF

Attention ! Le Plan des servitudes fait apparaître un périmètre ABF (servitude AC1) erroné. Télécharger le « plan ABF » pour avoir le bon périmètre. 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du le 14/09/2011, révisé le 23/10/2013 et modifié le 23/10/2013, révisé le 18/03/2014 et mis en compatibilité le 22/03/2018. Il a remplacé le Plan d’Occupation des Sols approuvé en 1998.

La Commune de Montaren et Saint-Médiers fait partie du grand territoire du SCoT Uzège-Pont du Gard, notre Plan Local d’Urbanisme est compatible avec ce document supra-communal.

Par délibération du 29 juillet 2015 la Municipalité a engagé une révision du Plan Local d’Urbanisme, afin de mettre ce document en conformité avec les lois nouvelles régissant l’urbanisation et l’aménagement du territoire: Loi Grenelle 2, Loi ALUR, Lois d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt et Loi Macron, permettre l’implantation de la future salle polyvalente et la création d’un espace public destiné à recevoir des équipements d’intérêt collectif dans les prochaines décennies, l’ouverture à l’urbanisation du secteur Lou Codou et du futur quartier intergénérationnel.

Le territoire communal est divisé en zones Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles, régies par des dispositions différentes dans le Règlement.

Définitions :

Zone Ua :
Il s’agit d’une zone urbaine dense correspondant à « l’écusson » du village (centre ancien).
Une attention particulière est portée aux dispositions régissant l’architecture et l’aspect extérieur des constructions. L’urbanisation montre une certaine mixité, logement, hébergements et activités commerciales ou de services y sont mêlés.
Un secteur Uaa est présent à Saint-Médiers, avec certaines spécificités règlementaires liées à l’absence de réseau public d’assainissement.

Zone Ub :
Il s’agit d’une zone urbaine contemporaine présentant une densité moindre que dans le centre-village.
Ici aussi, nous trouvons une certaine mixité urbaine et sociale, où se côtoient logements, commerces et services.
Un secteur Ubu couvre le quartier du Clos-d’Uzès, moins dense

Zone A :
Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation, notamment en raison de la valeur agronomique du sous et du sous-sol. Elle est donc réservée aux seules activités agricoles et de manière exceptionnelle aux installations et constructions liés au fonctionnement des services publics.
Un secteur Ap vient renforcer cette protection en prohibant toute construction en raison de la valeur paysagère des terres.

Zone IAU :
Il s’agit d’une zone naturelle non-équipée dite « d’urbanisation future », destinée à être ouverte à l’urbanisation lors des prochaines révisions du PLU (réserves foncières).

Zone 4AUe :
Il s’agit d’une zone à urbaniser pour de l’équipement public intercommunal (ZAC des Sablas).

Zone Ue :
Il s’agit d’une zone économique destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services uniquement.

Zone N :
Il s’agit d’une zone naturelle ou forestière à protéger de manière absolue afin de préserver au mieux les coupures d’urbanisations, les paysages et les écosystèmes.

CHAMPS D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME:

Les constructions, les travaux ou les rénovations sont soumis à des règles précises

Hormis cas particuliers, sont soumis à DECLARATION PREALABLE :

  • les ravalements de façades,
  • les clôtures,
  • Construction ou installation d’une piscine enterrées ou hors-sol d’une surface de 10 m² à 100 m² de bassin (non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m),
  • les châssis de toit et toute modification de l’aspect extérieur d’une maison,
  • les constructions créant une emprise au sol entre 5 et 20 m²,
  • les extensions n’excédant pas 40 m² et qui n’entraînent pas une surface de plancher totale ou emprise au sol supérieure à 150 m² dans les zones urbaines,
  • tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une habitation en commerce), sans modification des structures porteuses ou modification de façade,
  • la division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies, réseaux ou espaces communs,
  • les exhaussements ou affouillements de plus de 2 m de haut et supérieur ou égal à 100 m² et inférieur à 2 ha.
  • Coupe ou abattage d’arbres en Espace Boisé Classé (EBC)

 

Travaux soumis à l’obtention d’un PERMIS DE CONSTRUIRE :

  • toute construction nouvelle, même sans fondation, qui entraîne la création d’une emprise au sol supérieure à 20m²,
  • les extensions de constructions existantes supérieures à 20 m² et entraînant une surface de plancher totale supérieure à 150 m²,
  • tout changement de destination d’une construction existante accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
  • la modification d’un bâtiment inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation du dossier de demande lorsque la surface de plancher totale de la construction est supérieure à 150m² ou quelle que soit la surface lorsque la demande est formulée par une personne morale (association, société…).

Lorsqu’il s’agit de bâtiment recevant du public, des documents supplémentaires doivent être fournis par le demandeur (autorisation de travaux, notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie).

 

Travaux soumis à l’obtention d’un PERMIS D’AMENAGER :

  • Lotissement (divisions foncières), avec création de voies, réseaux ou espaces communs,
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) de sol supérieur à 2 ha et 2 m de haut,
  • l’aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels, parcs d’attraction, terrains de sport et de loisirs motorisés,…

Nota bene : Lorsque le projet comprend la construction de bâtiments annexes à l’aménagement (club-house, vestiaires, gradins,…) le permis d’aménager peut valoir permis de construire.

 

Travaux nécessitant l’obtention d’un PERMIS DE DEMOLIR :

Les travaux entraînant une disparition totale ou partielle d’un bâtiment sont soumis à l’établissement d’un permis de démolir, dans le cas où la commune a délibéré pour instaurer le permis de démolir ou dans le périmètre de protection d’un monument historique.

  • l’abattage d’un mur,
  • d’une toiture,
  • d’un escalier extérieur,
  • d’une dépendance.

Nota bene : Lorsque le projet consiste en une démolition pour une reconstruction d’un nouveau bâtiment, le permis de construire peut valoir permis de démolir.

 

Le CERTIFICAT D’URBANISME :

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme de simple information permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain, les servitudes, les taxes et participations d’urbanisme,
  • le certificat d’urbanisme opérationnel sert à savoir si une opération précise est possible sur un terrain (lotissement, construction agricole, habitation…).

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Il peut toutefois être prolongé par période d’une année, par demande expresse 2 mois avant la date d’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

 

À qui s’adresser ?

Ronan SEGUIN, responsable des affaires techniques de la commune

 

Téléchargement formulaires: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

 

RECOURS A L’ARCHITECTE:

Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction à usage autre qu’agricole est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².

Article R. 431-2 du code de l’Urbanisme :

« Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  1. Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ;
  2. Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés ;
  3. Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l’architecte, ont connaissance de l’existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation de respecter ces règles.

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

TAXES, PARTICIPATIONS ET IMPOSITIONS 2018:

 

Taxe d’Aménagement (TA):

– Taux communal 5.00%

– Taux départemental ENS 1.00%

– Taux départemental CAUE 0.30%

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP):

– Taux national 0.40%

Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC):

– Montant communal: 20€ HT par m² créé

Taxe d’Habitation: 11.93%

Taxe foncière bâti: 17.14%

Taxe foncière non bâti: 79.62%